NOS CGV GENERALES ET ECOMMERCE

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (hors site internet => voir chapitre II Conditions Générales de Vente et d’utilisation valables pour toute commande passée sur notre site internet)

I.1. OBJET

Sauf accord contraire des Parties, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toute vente de BARENBRUG France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée 309 064 566 au RCS de Meaux, dont le siège social se situe au 14 Avenue de l’Europe, CS 60705, Montévrain, 77772 Marne-La-Vallée Cedex 4. Elles régissent les relations commerciales en B to B et elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. 

I.2. CLAUSE GÉNÉRALE D’ACCEPTATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

BARENBRUG France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande considérée. 

I.3. COMMANDES

Toute commande émanant du Client doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre siège social par courriel ou par EDI. 

La Commande sera traitée par notre Service Client du lundi au vendredi et selon la plage horaire suivante : de 9h à 16h.

Elle doit comporter l’ensemble des renseignements requis pour permettre à BARENBRUG France d’analyser ladite commande et sa faisabilité, et notamment : nom du client, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, nom des produits commandés, quantités.

Le service Client de BARENBRUG France envoie un accusé de réception dans les 48 heures ouvrables suivants la réception de la Commande. La Commande est alors réputée confirmée et l’accusé de réception rappelle le détail de la commande et indique une date estimée de livraison.

La commande engage BARENBRUG France dès qu’il a confirmé son acceptation.

Aucune commande en cours de traitement par le BARENBRUG France, ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par le Client, sauf accord écrit de BARENBRUG France en ce sens.

I.4. PRIX

Toutes les conditions sont sujettes à acceptation de la part de BARENBRUG France.

Compte tenu de la nature des produits, conformément aux dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, en cas de fluctuation des prix des matières 1ères agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrants dans la composition des emballages affectant significativement le prix de production des produits, les prix de vente sont susceptibles de modification. BARENBRUG France se réserve donc la faculté de modifier ses tarifs, y compris en cours de campagne. Le nouveau tarif sera communiqué au Client dans un délai raisonnable précédant son entrée en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles qui justifieraient un délai plus court. 

En cas de désaccord des Parties sur l'évolution des tarifs, BARENBRUG France sera en droit de refuser les nouvelles commandes.

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

I.5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Modalités de paiement : les factures sont payables au siège social de BARENBRUG France. 

Le contrat précise quelle est l’échéance applicable au Client. A défaut, le règlement doit s’effectuer en euros dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

Retard ou défaut de paiement : toute commande non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application :

• de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courant jusqu’au paiement intégral du montant dû. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, étant précisé que lorsque ces derniers sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BARENBRUG France se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose BARENBRUG France d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

BARENBRUG France pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par BARENBRUG France au Client. »

Prise de garanties : toute détérioration du crédit du Client et de façon générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du Client pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par BARENBRUG France, voire le refus de BARENBRUG France de donner suite aux commandes passées par le Client.

I.6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

BARENBRUG France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BARENBRUG France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant à BARENBRUG France d’être directement indemnisé. Le Client devra concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de BARENBRUG France et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir sans délai BARENBRUG France en pareilles circonstances).

Le Client ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client met automatiquement fin à l’autorisation d’usage et de revente ci-dessus et ouvre, au profit de BARENBRUG France, le droit à revendication tel que prévu à l’article L.624-16 du Code de commerce.

Le Client est tenu d’aviser immédiatement BARENBRUG France de toute saisie, confiscation, réquisition, ou ouverture d’une procédure collective à son encontre.
 

I.7. TRANSPORT – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Client doit contrôler la conformité des Produits au moment de la livraison.

Pour les livraisons en France, en cas d’avarie, de manquant, ou de détérioration des Produits, et sans préjudice des dispositions qu’il doit prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce Français, le Client doit émettre par écrit des réserves complètes et aussi précises que possible quant à la conformité des Produits livrés. Ces réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre exact de colis manquants ou détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé, et être confirmées par courriel à BARENBRUG France, dans les (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées à BARENBRUG France dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison. A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, du Client ne sera accepté.

BARENBRUG France se réserve toujours le choix du transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent en aucun cas, une cause d’annulation du Contrat ou un droit à quelconque dommages et intérêts.

Les conditions logistiques de vente des Produits (franco…) sont communiquées par BARENBRUG France avec ses prix.

Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par BARENBRUG France sauf accord préalable et exprès de celui-ci.

I.8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS 

Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

Il incombe au Client de vérifier, à la réception des marchandises, l’état, la qualité et la quantité des semences reçues et de faire toutes les réserves au transporteur en cas de non-conformité ou d’avarie et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, en adressant une copie à BARENBRUG France.

Toutefois, à titre exceptionnel, certaines reprises pourront être accordées, sous réserve que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage d’origine.

Aucun retour de Produits pour quelque raison que ce soit ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès de BARENBRUG France.

Sauf précision contraire ou cas de non-conformité avérée, le Client supporte les frais de retour.

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas du règlement des factures à leur échéance.

I.9. RESPONSABILITÉS – GARANTIES – VICES-CACHES

En cas de non-conformité à la commande ou de défaut d’un Produit, le Client doit informer, sans délai, BARENBRUG France afin de lui permettre de procéder aux vérifications ou à un examen contradictoire.

Si le défaut du Produit est confirmé, BARENBRUG France sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser le Produit non-conforme ou défectueux.

Aucune réclamation ne sera recevable en cas de transport, stockage ou utilisation non approprié ou selon des conditions que BARENBRUG France n’aurait pas expressément autorisées.

Dans tous les cas de responsabilité avérée de BARENBRUG France du fait de la vente ou de l’utilisation d’un Produit commercialisé par BARENBRUG France, la responsabilité de BARENBRUG France sera limitée (i) au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement du prix facturé selon la décision de BARENBRUG France et (ii) à l’indemnisation des pertes certaines et directes causées par le manquement de BARENBRUG France. Toute autre indemnisation du Client est expressément exclue. 

Tout Client s’engage à commercialiser les Produits dans le strict respect de la règlementation applicable et sous son entière responsabilité. En sa qualité de professionnel, le Client s’engage à fournir à ses propres Clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits vendus, et à leur remettre toute documentation technique utile.

En tant que détenteur de l’homologation, BARENBRUG France est responsable de la conformité des produits aux réglementations applicables. De ce fait, pour les produits livrés emballés prêts à la vente, le Client s’engage à ne pas en modifier l’étiquetage et le conditionnement.
 

I.10. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre de BARENBRUG France ou du Client dans le cas où un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, (i) un événement naturel, la guerre, l’attentat, la grève, les conflits du travail, les émeutes et mouvements populaires, (ii) l'incendie, l'explosion, l’accident causé par un tiers, la panne, la réparation ou l’entretien d’urgence d'une usine ou de machines essentielles, le manque de services publics, (iii) la pénurie ou le retard de livraison de substances actives, de matières premières et/ou de composants, (iv) la pénurie d'énergie, l'embargo, les restrictions monétaires, (v) les actes gouvernementaux ou les mesures réglementaires, (vi) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie, (vii) l’infection du service informatique par un virus, (viii) cyberattaque des serveurs informatiques, (ix) et plus généralement tout événement ou cause extérieure à la volonté de BARENBRUG France, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements, fabrications et/ou livraisons de BARENBRUG France ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi BARENBRUG France d’effectuer la production et/ou la livraison des produits objet de la commande. La partie ainsi affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais.

I.11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun élément de la relation commerciale existant entre BARENBRUG France et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par BARENBRUG France concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits. Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par BARENBRUG France et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de BARENBRUG France.

Tous les documents, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphiques etc. relatifs à BARENBRUG France et/ou aux Produits ainsi que leur compilation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments et signes distinctifs ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, rendu accessible, modifié ou exploité, en tout ou partie, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de BARENBRUG France.

I.12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »

BARENBRUG France, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de BARENBRUG France. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci.

BARENBRUG France prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de BARENBRUG France habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de BARENBRUG France lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. BARENBRUG France s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, BARENBRUG France peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à BARENBRUG France un courrier électronique à l’adresse rgpd@barenbrug.fr ou un courrier postal à l’adresse – 14 Avenue de l’Europe, CS 60705, Montévrain, 77772 Marne-La-Vallée Cedex, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à BARENBRUG France de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

I.13. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Le Groupe BARENBRUG et ses filiales sont engagés dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entendent que toute personne ou société en relation avec BARENBRUG France adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire du BARENBRUG France (i) s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec  BARENBRUG France; (ii) s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) s’engage à informer BARENBRUG France sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec BARENBRUG France.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant BARENBRUG France à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité.

I.14. ENGAGEMENT SOCIÉTAL

L’engagement de BARENBRUG France vise à responsabiliser les collaborateurs, et les partenaires de BARENBRUG France et doit favoriser le principe de développement durable et l’engagement pour une agriculture durable respectueuse de l’environnement, la sécurité des installations et des collaborateurs sur le lieu de travail.

Chaque collaborateur de BARENBRUG France est tenu de s’intéresser aux engagements pris par ses partenaires, fournisseurs et clients sur ces sujets.

I.15. RÉSOLUTION DES LITIGES 

L’ensemble des relations contractuelles entre BARENBRUG France et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par BARENBRUG France avec le Client.

Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre BARENBRUG France et le Client dans le cadre de la procédure de médiation.

A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre BARENBRUG France et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social de BARENBRUG France, Meaux, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. 

II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION VALABLE POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE SUR NOTRE SITE INTERNET

Préambule

Le Site Internet https://gazon.barenbrug.fr/particulier (ci-après le « Site ») est édité par la société Barenbrug France, SAS au capital social de 1 000 000 euros Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 309 064 566 et dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Europe, CS 60705 Montévrain, 77772 Marne-La Vallée Cedex 4 France. N° TVA : FR04 309 064 566.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les Commandes passées sur le Site pour l'ensemble des produits et services proposés. Elles sont librement accessibles depuis le Site dans l’onglet du même nom. Le Client peut également en faire la demande sur l’email dédié eshop@barenbrug.fr (ci-après « l’Email »).

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Barenbrug France au Client, à partir du Site internet http://gazon.barenbrug.fr/particulier.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropole ou Corse, et livrés exclusivement sur le territoire français ou corse.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

En conséquence, le fait de passer Commande, implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. Le fait que Barenbrug France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Barenbrug France se réserve par ailleurs la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne.  Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de laCommande passée par le Client. Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Barenbrug France qui s’appliquent.

II.1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
 

II.1.1. Caractéristiques des produits proposés

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur chaque fiche produit consultable en ligne.

Les photographies, reproductions n’ont aucune valeur contractuelle. Barenbrug France ne peut être tenue responsable des différences (tailles, écart de teinte … ) entre la photo du produit sur le Site et le produit lui-même.

Barenbrug France se réserve le droit par ailleurs de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leurs prix, les photographies présentées. Toute modification entrera à vigueur dès sa mise en ligne.

II.1.2. Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel sauf mention contraire. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans le panier ne valide pas la Commande ni ne bloque le produit.

En cas de rupture de stock postérieurement au paiement de la Commande, Barenbrug France propose au Client le remboursement de la totalité de sa Commande. Il pourra ainsi passer une nouvelle Commande sur un produit disponible sur le Site.

II.1.3 Prix

Barenbrug France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Barenbrug France peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et/ou sur des stocks limités.

II.1.4. Communication auprès du client

Barenbrug France communique au Client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le particulier pour le traitement des réclamations ;

• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

II.1.5. Contenu numérique

Barenbrug France indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le particulier a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 
II.2. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit disposer d’un compte client qu’il peut créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il lui suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer son compte client Barenbrug France. Les renseignements qu’il communique le concernant le sont sous sa responsabilité. Le Client garantit par conséquent l’exactitude de ces informations.

Lors de ses prochaines visites sur le Site, le Client se connecte à son compte client Barenbrug France en saisissant son adresse email et son mot de passe. Il peut ainsi suivre depuis son compte client le traitement de sa Commande, accéder à ses factures et à l’ensemble des données le concernant.

II.3. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer Commande, le Client se connecte à son compte client, choisit les produits ainsi que les quantités souhaitées depuis la fiche produit. Après avoir cliqué sur le bouton « ajouter au panier », le produit s’ajoutera automatiquement dans ce dernier.

Lors de la navigation sur le Site, le Client peut consulter à tout moment les produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite de l’écran : il peut supprimer un produit, modifier les quantités.

Une fois la sélection de produits terminée et ajoutée au panier, le Client doit vérifier et confirmer les produits sélectionnés et quantités choisies.

Le Client doit prendre connaissance des frais de livraison et accéder au service de paiement de la Commande.
Pour que la Commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Afin de valider sa Commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton « valider ma Commande ».

En cliquant sur le bouton « Régler ma Commande » le Client reconnait que la passation de la Commande entraine son paiement intégral.

Une fois la Commande validée et payée, le Client reçoit une confirmation de Commande par email. Ces informations lui sont envoyées à l’adresse de messagerie électronique renseignée par ses soins.

Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive.

En cas d’erreur de saisie de la Commande ou de non-réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Barenbrug France ne saurait être engagée.

De même qu’en cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande, Barenbrug France ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la Commande.

Barenbrug France se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé). C’est la raison pour laquelle Barenbrug France ne vend ses produits que dans des quantités correspondant au besoin moyen habituel d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Barenbrug France se réserve le droit de refuser ou annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer. Toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

II.4. VALIDATION DE COMMANDE

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » entraine l'acceptation complète de la Commande ainsi que des présentes CGV sans aucune réserve, Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à Barenbrug France sur l’Email eshop@barenbrug.fr.

 
II.5. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Pour toute demande d'annulation de Commande le Client doit contacter Barenbrug France sur l’Email eshop@barenbrug.fr dans les 12h suivant la validation de sa Commande. Passé ce délai, Barenbrug France n’est pas tenu d’accepter une demande d’annulation de Commande et se réserve le droit de la refuser. Seule la procédure requise au titre de la rétractation pourra être acceptée.

II.6. PAIEMENT

Toute Commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la Commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la passation de la Commande.
Le débit de la carte est effectué dès la passation de la Commande.

Les modes de paiement acceptés par Barenbrug France sont les suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

Paiement en ligne par le biais d’un système sécurité de paiement lequel utilise le protocole de sécurité grâce au système de paiement SOGECOM de la banque Société Générale (3D Secure). Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la banque Société Générale. Barenbrug France ne connaît donc pas son numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Société Générale sont cryptées grâce au protocole 3D Secure et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le Site, SOGECOM présente au Client un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. De même qu’il reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Dans le cas où le paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui lui est imputable, la Commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à l’entière charge du Client

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

II.7. LIVRAISON

A / Zone et Tarif de livraison

Tous nos produits sont préparés à la Commande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage.

La Commande peut être livrée en plusieurs colis et éventuellement à des dates de livraison différentes. Le Client sera informé par email du suivi d’expédition de sa Commande ou directement via son compte client sur le Site.

Barenbrug France assure la livraison de ses articles uniquement en France métropolitaine (un surcoût peut être appliqué pour toute livraison en Corse, en supplément des frais de port initialement prévus).

Les frais de livraison sont calculés comme suit :

Frais supplémentaires :

Pour la Corse : 25.60€/colis - Prix par colis à ajouter au prix du transport pour tout colis à destination de la Corse

Correction d’adresse : 6.00€/colis - Supplément applicable en cas de traitement opérationnel additionnel de correction d’adresse

Groupage tarifaire : 1.5€/colis -Dans le cas d’une expédition > 5 colis
 

B / Modalités de livraison à domicile

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou partielle entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Barenbrug France ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Barenbrug France peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.
La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Cette vérification par le destinataire au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à Barenbrug France d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même.

Nous attirons l’attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves caractérisées.

Nous invitons le Client à signaler à Barenbrug France les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivants la réception de la livraison sur l’Email eshop@barenbrug.fr. Passé ce délai, Barenbrug France se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné suivant la réception du colis.

Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la Commande, etc.).

Pour une Commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l'adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison les éléments suivants sont à prendre compte :

•  Livraison Chronopost : Le livreur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. A charge du client de reprogrammer la livraison et/ou de se déplacer en point relai pour retirer les colis de sa Commande.

C/ Retards

En situation de retard de livraison avéré d’au moins 7 jours par rapport à la date indiquée lors de la Commande, le Client doit prendre contact avec Barenbrug France via l’Email dédié afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

Pour enregistrer une réclamation auprès de Barenbrug France, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation.

En cas de colis perdu, Barenbrug France procédera à une enquête qui pourra mener au remboursement de la Commande.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

 
II.8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre Site http://gazon.barenbrug.fr/professionnel

A compter de la communication à Barenbrug France de la décision du Client de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets, retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, il revient au Client de choisir le transporteur de son choix et reste responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable de conserver les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Tout retour devra faire l'objet d'une demande au préalable auprès de Barenbrug France sur l’Email dédié.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Barenbrug France, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la Commande concernée.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.
 

Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

• Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

• Les biens indissociables d’autres articles.

• Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

 
II.9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICE CACHÉ

Le Client est seul responsable du choix de ses produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur. Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il peut agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

A ce titre, le Client pourrait choisir entre le retour et le remplacement du produit, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, Barenbrug France peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales.

Enfin, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont celles du Code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité en vigueur ainsi que du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue.

II.10. SERVICES ET QUALITÉ

Les semences vendues sur le Site sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise.

Barenbrug France met à disposition des services complets en matière de conseils sur le Site.

Barenbrug France ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des semences livrées.

II.11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des offres de Barenbrug France ou de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Barenbrug France d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves, ) la suspension ou l'arrêt total ou partiel de l'activité pour des raisons sanitaires comme la pandémie, l’infection du service informatique par un virus, la cyberattaque des serveurs informatiques et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Barenbrug France.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, Barenbrug France s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

II.12. SERVICE RELATION CLIENTS

 Pour toute information ou question concernant votre Commande, notre Service Relation Clients est à disposition :

• Via l’Email eshop@barenbrug.fr

• Par téléphone au 01 80 81 40 86 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi (9h-17h)

 
II.13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Barenbrug France ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce Site est expressément interdite, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

II.14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. La société Barenbrug France ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des Sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique Conseil du Site sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Barenbrug France si le Client n'obtient pas les résultats attendus.

La passation de Commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Barenbrug France ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

II.15. IMPRÉVISION – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Barenbrug France au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Barenbrug France ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

II.16. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.

Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Relation Clients en privilégiant l’utilisation de l’Email eshop@barenbrug.fr

II.17. MÉDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

II.18. INFORMATIONS NOMINATIVES / PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Barenbrug France chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet http://gazon.barenbrug.fr/professionnel  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.  https://www.cnil.fr/

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.barenbrug.fr 

II.19. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.

Barenbrug France se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles CGV modifiées seront applicables aux seules Commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : 1er avril 2026

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de

Barenbrug France, 14 avenue de l’Europe, CS 60705 Montévrain, 77772 Marne-La Vallée Cedex 4 France

Ou

eshop@barenbrug.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur les produits ci-dessous :

• ....
• ....
• ....
• ....
   

Commande référence : ........................................ (à compléter)

Commandé le : ................................................... (à compléter)

Reçu le : ……………………………….. .............. (à compléter)

Nom du consommateur : ..... ………………………………………………………………………………………………(à compléter)

Adresse du consommateur : .......…………………………………………………………………………………………………………

….......................................................................................................................(à compléter)

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

........................................................

Date : .......................................................... (à compléter)